Conditions d'utilisation de l'application

Les Conditions générales SmartWithFood App (ci-après : « les Conditions ») régissent la relation entre l’Utilisateur de l’application SmartWithFood et SmartRetail. Par la consultation de l’application SmartWithFood ou son utilisation de toute autre façon, l’Utilisateur accepte l’application des Conditions générales SmartWithFood App.

Dans le cas où le Client ne serait pas (plus) d’accord avec l’application d’une ou de plusieurs disposition(s) des Conditions générales SmartWithFood App, toute consultation et/ou utilisation ultérieure de l’App sera impossible..

Identité de l’émetteur et du gestionnaire SmartWithFood App

SmartRetail

SmartRetail SCRL
dont le siège social est établir à B-1500 HALLE, Edingensesteenweg 196,
TVA BE 0640.760.224, RPM Bruxelles

Service clientèle

Le Service clientèle de SmartRetail est joignable par e-mail à l’adresse complaint@smartwithfood.com ou par courrier à l’adresse Edingensesteenweg 196, 1500 Halle.

Definities

Utilisateur

L’Utilisateur est la personne majeure qui consulte l’application SmartWithFood et qui utilise les différentes applications qui y sont proposées. L’utilisateur est uniquement autorisé à utiliser l’App à des fins privées, sauf dans les cas où il est dérogé à cette règle dans l’OpenDatabase License (voir plus loin) spécifiquement en ce qui concerne les informations obtenues à partir de la base de données Open Food Facts. Un Utilisateur a la qualité de consommateur.

Consommateur

Toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Conditions générales SmartWithFood App

1. Objet des présentes Conditions : Ces Conditions visent à fournir à l’Utilisateur les informations essentielles concernant les droits et obligations liés à l’utilisation de l’application SmartWithFood.
2. Compte :Au moyen de l’App SmartWithFood, l’Utilisateur peut créer un compte et un profil en renseignant un nom (de profil), son sexe et une adresse e-mail valide.

  • Créer et utiliser un compte : L’utilisation de l’application SmartWithFood par des mineurs n’est pas autorisée. Le compte est personnel et ne peut être transmis ou utilisé par une personne autre que l’Utilisateur. L’Utilisateur a uniquement le droit de consulter l’App à titre personnel.
    Toute utilisation commerciale de l’App est strictement interdite. L’utilisation commerciale inclut notamment la vente ou la location des différentes fonctionnalités de l’App ou l’utilisation de l’App et de ses éléments dans le seul but de générer des revenus publicitaires ou d’abonnement ou, plus généralement, l’organisation d’une concurrence déloyale ou la commission d’actes contraires aux pratiques commerciales loyales à l’égard de SmartRetail ou la commercialisation ou la réutilisation d’une autre façon du contenu, des illustrations ou de tout autre matériel mis à disposition au moyen de l’App. La présente énumération n’est pas limitative.
    L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation correcte de son compte. Il garantira intégralement SmartRetail de tout dommage et de tous les frais découlant de la communication de données erronées ou incomplètes lors de la demande ou la gestion de son compte ou d’une utilisation erronée/abusive de son compte.
    Si, dans le profil, il fait usage de la fonction « Ajouter un profil » et ajoute donc les noms d’autres personnes, l’Utilisateur le fait sous sa propre responsabilité. S’il conseille ces personnes sur la base de l’application SmartWithFood et de leur profil, l’Utilisateur le fait dès lors sous son entière responsabilité. L’Utilisateur est responsable de la protection du caractère personnel et confidentiel des données du compte.
    L’Utilisateur jouit uniquement d’un droit non exclusif et incessible d’accès et d’utilisation non commerciale personnelle de l’application SmartWithFood à condition qu’il respecte les Conditions générales SmartWithFood, sauf dans les cas où il est dérogé à cette règle dans l’OpenDatabase License (voir plus loin) spécifiquement en ce qui concerne les informations obtenues à partir de la base de données Open Food Facts.
  • Mise à jour de l’application SmartWithFood : L’Utilisateur est tenu de vérifier régulièrement si la version la plus récente de l’application SmartWithFood a été installée de sorte qu’il dispose des informations les plus récentes. SmartRetail n’est en aucun cas responsable des décisions, de quelque nature que ce soit, prises par l’Utilisateur sur la base des informations obtenues au moyen de l’App.
  • Clôture du compte par l’Utilisateur : L’Utilisateur peut à tout moment supprimer son compte gratuitement et sans justification. Pour ce faire, il lui suffit d’en informer le Service clientèle par écrit. Dans ce cas, la date de la suppression est celle de la réception de la communication par SmartRetail.
  • d. Clôture du compte par SmartRetail : Sans préjudice de ses autres droits, SmartRetail a le droit, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, de clôturer un compte, moyennant un préavis de 7 jours civils, et de ne plus autoriser l’accès et l’utilisation ultérieure de l’application SmartWithFood.
    SmartRetail a le droit de clôturer avec effet immédiat, à tout moment, le fonctionnement d’un compte sans en aviser préalablement l’Utilisateur lorsqu’il est question (d’un soupçon) d’utilisation abusive, frauduleuse ou de toute autre utilisation illicite du compte concerné. Le blocage/la clôture d’un compte par SmartRetail est également possible sans notification préalable à l’Utilisateur lorsque cela est jugé nécessaire pour la sécurité du système ou pour la sauvegarde des intérêts (financiers) de SmartRetail.
    La clôture du compte par SmartRetail ne peut en aucun cas générer un droit d’indemnisation au profit de l’Utilisateur ou d’un tiers.

3. Prestation de services: Dans l’application SmartWithFood, l’utilisateur peut :

  • consulter des informations sur le produit après avoir scanné celui-ci

    Il s’agit notamment des informations suivantes : ingrédients, valeurs nutritionnelles, Nutri-Score, quantités de sucre, de graisses saturées, Kcal,…

    L’Utilisateur peut indiquer dans son profil qu’il souhaite recevoir des informations sur le Nutri-Score. Le Nutri-Score est un logo qui informe sur la qualité nutritionnelle d’un produit. Cette information est complémentaire au tableau de valeurs nutritionnelles dont la mention est légalement obligatoire. Le score consiste en une échelle de cinq couleurs (du vert foncé à l’orange foncé), associées à des lettres de A à E. Le Nutri-Score a été développé par Santé Publique France. La comparaison des valeurs nutritionnelles est basée sur une mesure objective, à savoir les valeurs nutritionnelles par 100 grammes. Le score n’est pas déterminé en fonction de la taille des portions. Aucun Nutri-Score n’est défini pour les catégories aliments pour bébés, produits diététiques et compléments alimentaires. En outre, aucun Nutri-Score ne peut être calculé pour les produits dont certaines informations numériques font défaut. Les valeurs nutritionnelles suivantes sont requises pour le calcul du Nutri-Score : énergie (kJ), sucres, graisses saturées, sel et protéines.
    Le Nutri-Score calculé est purement informatif. SmartRetail calcule le Nutri-Score des produits compris dans l’application SmartWithFood en fonction des informations obtenues de la part des fournisseurs de données. SmartRetail n’est donc pas responsable d’un Nutri-Score éventuellement incorrect lorsque celui-ci se fonde sur des informations incorrectes fournies.

    Lorsque l’Utilisateur indique qu’il souhaite recevoir des informations sur la quantité de sucre, de graisses saturées et/ou de kcal présents dans un produit, une des visualisations suivantes apparaît après avoir scanné le code-barres :

    • 1 barre = le produit possède une faible teneur par rapport aux produits de la même catégorie
    • 2 barres = le produit possède une teneur moyenne par rapport aux produits de la même catégorie
    • 3 barres = le produit possède une teneur élevée par rapport aux produits de la même catégorie

    Les informations résultant de cette comparaison ne peuvent pas être considérées comme une recommandation en faveur d’un produit donné ou comme un avis sur la bonne ou moins bonne qualité de la denrée alimentaire. En tant qu’Utilisateur, vous êtes responsable du choix d’un produit alimentaire donné.

  • spécifier des exigences et/ou préférences alimentaires (allergènes, style de vie ou d’alimentation) ;
  • s’informer sur l’adéquation d’un produit sur la base des paramètres du profil

    Voir l’article 4 des présentes Conditions générales concernant les icônes utilisées.

  • s’informer sur des produits alimentaires alternatifs qui peuvent également être intéressants pour un profil figurant dans l’App.

    Une fois un produit scanné, l’App SmartWithFood renseigne également, quel que soit le résultat de ce scannage, d’autres produits susceptibles d’intéresser l’Utilisateur. Il est tenu compte en l’espèce des paramètres suivants, énumérés dans l’ordre d’importance décroissant qui leur a été donné par SmartRetail :

    • profil nutritionnel renseigné en ce qui concerne les informations allergéniques
    • profil nutritionnel renseigné en ce qui concerne les informations relatives à la teneur en sucre, graisses saturées et/ou kcal
    • la disponibilité des informations sur le produit concerné
    • les correspondances avec le produit initialement scanné (sur la base du nom de produit, de la catégorie nutritionnelle et des ingrédients)

    Attention: dans la présentation des « produits potentiellement intéressants » apparaissent également des produits avec un « oui sous réserve ». Sur la base de notre analyse des informations sur le produit, un produit accompagné d’une telle mention convient pour le(s) profil(s) renseigné(s). Dans ce cas, SmartRetail ne dispose toutefois pas d’une confirmation explicite de la part du producteur/fournisseur sur la base des informations numériques disponibles sur le produit.

  • partager aisément les paramètres du profil
  • créer plusieurs profils dans son compte avec des exigences et/ou préférences nutritionnelles distinctes
  • s’informer sur la façon dont les kcal se comportent par rapport à certaines formes de mouvement, ce sur la base d’une quantité consommée d’un produit et du poids renseigné de la personne

L’App SmartWithFood assure la mise à disposition des informations exclusivement de façon informative et n’a nullement pour but de recommander certains produits.

SmartRetail vise uniquement à aider l’Utilisateur à effectuer des choix alimentaires. S’il décide d’acheter et/ou de consommer un produit donné qui est renseigné l’App SmartWithFood, l’Utilisateur le fait toujours de sa propre initiative et à ses propres risques.

SmartRetail ne fournit aucun avis médical ni aucun diagnostic médical que ce soit par le biais de l’App SmartWithFood ou de toute autre manière. Préalablement à l’achat et à la consommation, l’Utilisateur doit toujours s’informer auprès d’instances spécialisées, telles qu’un médecin, un pharmacien ou diététicien, au sujet des risques pour sa santé qui sont liés à la consommation de certains ingrédients et produits, à certains choix alimentaires ou l’observation/le changement d’un style de vie. Les informations qui sont fournies par le biais de l’App SmartWithFood ne peuvent dès lors en aucun cas se substituer à la consultation et/ou au traitement d’un médecin ou d’un diététicien ou d’un autre professionnel de la santé ou de la diététique. L’Utilisateur confirme expressément qu’il n’utilisera jamais l’App SmartWithFood pour remplacer ou valider un avis ou la consultation d’un médecin ou d’un autre professionnel de la santé.
Les informations qui figurent dans l’App SmartWithfood n’attribuent aux denrées alimentaires aucune propriété de prévention, de traitement ou de guérison d’une maladie humaine, ni évoquent de telles propriétés, de sorte que les informations ne puissent pas non plus être interprétées en ce sens.

4. Signification des icônes utilisées dans l’App
SWF-statusnotgoodCe produit ne convient pas au(x) profil(s) renseigné(s).

SWF-statusgoodCe produit convient au(x) profil(s) renseigné(s).

SWF-status outcomeSur la base de l’analyse des informations sur le produit, ce produit semble convenir au(x) profil(s) renseigné(s). SmartRetail ne dispose toutefois pas d’une confirmation explicite de l’adéquation du produit de la part du fabricant/fournisseur sur la base des informations numériques disponibles sur le produit.

SWF-statusquestionSur la base des informations disponibles sur le produit, il n’est pas possible de déterminer si ce produit convient pour le(s) profil(s) renseigné(s).
Prière de consulter l’étiquette et/ou l’emballage. SmartRetail a relevé des informations contradictoires ou ambiguës sur la base des informations numériques disponibles sur le produit.

SWF-statusquestionLes informations sur le produit ont été fournies par un fournisseur de données qui les a validées. Les hypothèses relatives à ce produit figurant dans l’App sont dès lors fiables (« certified »).
SWF-statusquestionCes informations proviennent d’une base de données Open Source et ont été enrichies par SmartRetail en vue de formuler des hypothèses dans l’App. Étant donné que nous ne pouvons fournir aucune garantie quant à la source des données, nous considérons ces informations comme « not certified ». Nous conseillons de toujours bien lire les informations figurant sur l’emballage et l’étiquette.

5. Origine des données concernant l’Utilisateur, figurant dans le profil du compte :Pour fournir ses services dans le cadre de l’App SmartWithFood, SmartRetail se base uniquement sur les données que l’Utilisateur a renseignées. L’exactitude ou l’applicabilité de ces données n’est pas contrôlée.

6. Origine et qualité des informations alimentaires utilisées :Les informations qui figurent dans l’App SmartWithFood concernant les produits proviennent des fournisseurs de données suivants :

  • GS1 Belgium&Luxembourg asbl (ci-après GS1) : Il s’agit de données fournies par des producteurs/fournisseurs de denrées alimentaires par le biais de la base de données Trustbox ©, propriété de GS1 Belgium & Luxembourg asbl. Cette base de données contient des informations que les exploitants d’entreprises du secteur alimentaire ont communiquées et validées. De plus amples informations sur ce fournisseur de données peuvent être obtenues à l’adresse suivante : www.gs1belu.org.

    Les conditions d’utilisation de GS1 (https://www.gs1belu.org/fr/downloads/conditions-générales) recommandent de fournir les informations suivantes (www.gs1belu.org) : « Les données sur ce site/cet outil sont livrées « telles quelles ». L’utilisation des données est uniquement autorisée à des fins privées, n’impliquant le transfert d’aucun droit intellectuel. Toute utilisation à d’autres fins, telles qu’à des fins professionnelles, est strictement interdite. Tout abus des données ou toute violation des conditions de ce disclaimer (i) ne pourra donner lieu à un droit à l’encontre du fournisseur des données et (ii) peut mener à la rupture immédiate de la connexion et à l’annulation de l’accès aux données. Les données contiennent des informations sur les produits que des exploitants du secteur alimentaire ont validées et qui sont requises par les lois et les règles nationales et européennes. Les données ne constituent cependant d’aucune manière un substitut de l’étiquetage ou du labeling légaux ou réglementés. Les informations qui sont fournies sur ce site/cet outil ne peuvent d’aucune manière être interprétées comme étant des avis ou des directives de médecins ou de diététiciens. Les données publiées n’ont pas pour but d’inciter le consommateur ou toute autre personne à acheter ou à consommer les produits concernés.

    Ce disclaimer constitue une partie essentielle de ces Conditions d’utilisation. »

  • Éts Fr. Colruyt S.A. et toutes les entreprises qui y sont liées au sens de l’article 11 du Code des sociétés (art. 1:20 CSA) : Une partie des données est fournie par les Établissements Franz Colruyt S.A.
  • Base de données Open Food Facts, dont les informations sont mises à disposition sous l’OpenDataBase License (ODbL). De plus amples informations à ce sujet sont disponibles sur https://world.openfoodfacts.org/, et pour ce qui concerne l’OpenDatabase License, sur https://opendatacommons.org/licenses/odbl/1.0/. Conformément aux articles 4.4 et 4.8. de cette OpenDataBase License, les Utilisateurs bénéficient des mêmes droits de licence concernant la base de données OpenFoodFacts.
  • d. Les Utilisateurs de l’App SmartWithFood : grâce à l’App, l’Utilisateur a la possibilité de fournir un feedback concernant les informations consultées sur les produits et de signaler, le cas échéant, les informations erronées/incomplètes à dataquality@smartwithfood.com ou au Service Clientèle. Ceci permet à SmartRetail d’obtenir un feedback, de transmettre les erreurs ou informations incomplètes aux fournisseurs de données et d’exiger les corrections qui s’imposent.

7. Analyse des informations sur les produits: SmartRetail analyse toutes les informations numériques pertinentes sur les produits au moyen d’une analyse textuelle. Au moyen d’algorithmes, elle vérifie si certains mots sont présents ou pas dans les informations sur les produits qui ont été obtenues de la part des fournisseurs de données. Il s’agit de mots pouvant constituer une indication de la présence d’ingrédients ou de traces de ceux-ci, revêtant de l’importance pour le profil défini par l’Utilisateur.
En ce qui concerne les allergènes FIC (tels que définis par le règlement n°1169/2011 de l’UE du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires), il est également tenu compte des marques V pertinentes. Les marques V indiquent si l’allergène en question est présent ou non. Ils ont été communiqués et validés explicitement par le producteur/fournisseur.

8. Responsabilité de SmartRetail: Les Conditions générales, les clauses de non-responsabilité et autres conditions qui sont communiquées par les fournisseurs de données, telles qu’énumérées à l’article 6, demeurent intégralement d’application, outre les Conditions générales SmartWithFood App.
Les fournisseurs de données assument l’entière responsabilité quant à l’exactitude des données. SmartWithFood reproduit ces informations telles qu’elles lui ont été fournies par eux et/ou se base, pour ses analyses, sur les informations que ces fournisseurs mettent à disposition. Les informations fournies par le biais de l’App SmartWithFood sont par conséquent données sous réserve étant donné que SmartRetail ne peut jamais exclure la possibilité que les informations numériques sur les produits qu’elle a reçues des fournisseurs de données contiennent des erreurs, soient incomplètes ou s’écartent des informations mentionnées sur l’étiquette ou l’emballage du produit.
Sauf en cas de dommages résultant du dol, d’une faute grave ou intentionnelle de SmartRetail, de ses préposés ou mandataires, SmartRetail et/ou ses administrateurs, actionnaires, agents et représentants ne peuvent être tenus responsables des dommages directs, indirects ou consécutifs, de quelque nature que ce soit.
La responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle de SmartRetail et de ses administrateurs, actionnaires, agents et représentants sera en tout temps limitée aux montants qui sont couverts par l’assurance responsabilité civile qui a été conclue par SmartRetail. Cette couverture s’élève à maximum 20.000,00 EUR par sinistre, mais est limitée à 200.000,00 EUR par an pour l’ensemble de tous les sinistres.
Les limitations ci-dessus de la responsabilité ne s’appliquent pas à la responsabilité légale de SmartRetail et de ses administrateurs, actionnaires, agents et représentants en cas de décès ou de lésion corporelle du consommateur résultant de leur action ou négligence.

9. Responsabilités de l’Utilisateur L’Utilisateur a toujours la responsabilité, pour l’achat et/ou la consommation d’un produit, de lire attentivement les informations figurant sur l’étiquette, l’emballage ou dans les descriptions correspondantes du produit. Cela indépendamment des informations qui sont mises à disposition par le biais de l’application SmartWithFood. Les informations disponibles dans l’App SmartWithFood ne remplacent jamais les informations alimentaires mentionnées sur l’étiquette des denrées alimentaires ni les informations ou prescriptions légales figurant sur l’emballage. Les données qui y sont mentionnées sont la seule source d’informations dont l’Utilisateur peut tenir compte dans sa décision d’achat ou de consommation.
Étant donné que les produits peuvent également subir des modifications au niveau de leur composition, l’Utilisateur doit, lors de chaque achat ou consommation d’un produit qu’il a scanné précédemment, scanner à nouveau le code-barres afin d’obtenir les informations les plus récentes sur le produit.
L’application SmartWithFood ne fournit aucune information sur des produits non emballés. Pour les produits non emballés, il importe que l’Utilisateur sache qu’ils ont pu entrer en contact avec des substances contenant des allergènes.
L’Utilisateur garantit SmartRetail et ses administrateurs, actionnaires, agents et représentants contre tout dommage, toute responsabilité et/ou coût découlant de toute utilisation non autorisée de l’application SmartWithFood, de la fourniture d’informations inexactes ou incomplètes ou de toute autre violation des présentes Conditions d’utilisation.
SmartRetail demande à l’Utilisateur de lui communiquer par e-mail (dataquality@smartwithfood.com) toute différence constatée entre les informations fournies par l’application SmartWithFood et celles figurant sur l’étiquette ou l’emballage, de sorte qu’elle puisse en informer le fournisseur de données.

10. Accès à et utilisation de l’application SmartWithFood Il est strictement interdit de tenter d’accéder, de quelque façon que ce soit et à l’aide de moyens techniques quelconques, à des parties dont l’accès n’est pas public. Il est également strictement interdit de modifier ou d’adapter l’application SmartWithFood, d’y ajouter des éléments ou d’en supprimer, de quelque manière que ce soit et à l’aide de quelque moyen technique que ce soit, à l’exclusion des possibilités et limites qui sont prévues à cet effet, sauf dans les cas où il est dérogé à cette règle dans l’OpenDatabase License spécifiquement en ce qui concerne les informations obtenues à partir de la base de données Open Food Facts.
L’Utilisateur s’engage à ne poser aucun acte, indépendamment des moyens techniques utilisés, susceptible de compromettre, de quelque façon que ce soit, le bon fonctionnement de l’App SmartWithFood.
Il est interdit d’utiliser un système (automatique) quelconque dans le but d’accéder à l’App SmartWithFood de façon à envoyer à cette dernière un nombre de messages plus important qu’il n’est possible pour une personne humaine. Par « messages », il convient notamment d’entendre des questions et requêtes, réponses et participations à des concours, votes, toute interaction avec un autre utilisateur de l’App, etc., même si l’Utilisateur accède en cela à une demande formulée par l’App (par exemple une participation à un concours).

11. Droits de propriété intellectuelle : Le concept, le contenu, la mise en page, la structure, les codes source, le logiciel, les images, les photos, les animations, les œuvres audiovisuelles, les textes, les données, la musique et tous les autres composants de l’App SmartWithFood sont et restent la propriété exclusive de SmartRetail et sont protégés par divers droits de propriété intellectuelle (notamment le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des logiciels, le droit des modèles, le droit des brevets, le droits des bases de données, le droit sui generis du producteur d’une base de données, et/ou autres droits de propriété intellectuelle ou droits d’exclusivité), ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte. Par son utilisation de l’App SmartWithFood, l’Utilisateur n’acquiert aucun droit sur celle-ci, sauf dans les cas où il est dérogé à cette règle dans l’OpenDatabase License spécifiquement en ce qui concerne les informations obtenues à partir de la base de données Open Food Facts.
Il est strictement interdit de reproduire en tout ou partie, diffuser, vendre, diffuser, publier, adapter de quelque manière que ce soit l’application SmartWithFood et son contenu, sauf dans les cas où il est dérogé à cette règle dans l’OpenDatabase License spécifiquement en ce qui concerne les informations obtenues à partir de la base de données Open Food Facts. Il n’est pas autorisé de stocker quelque information et/ou partie de l’application que ce soit dans une base de donnée (électronique) ou autrement, sauf dans les cas où il est dérogé à cette règle dans l’OpenDatabase License spécifiquement en ce qui concerne les informations obtenues à partir de la base de données Open Food Facts.
Par la publication en ligne de données, textes, illustrations ou autres fichiers, l’Utilisateur donne automatiquement à SmartRetail l’autorisation exclusive et gratuite de reproduire, de communiquer ou d’utiliser autrement le contenu du post à l’échelle mondiale, tant dans l’App que dans tout autre message publicitaire ou commercial. L’Utilisateur garantit qu’il est compétent pour donner cette autorisation et, par exemple, dans le cas d’œuvres protégées par le droit d’auteur, qu’il dispose de l’autorisation de l’auteur.

12. Utilisation du site web et de l’App : L’Utilisateur connaît les limites et les risques liés à l’utilisation d’Internet, de l’App SmartWithFood ou de tout autre média permettant à SmartRetail de mettre, aujourd’hui et à l’avenir, ses services à disposition. L’Utilisateur connaît également les risques inhérents au stockage et au transfert numérique ou électronique d’informations. L’Utilisateur accepte que SmartRetail ne puisse être tenue responsable de tout dommage dû à l’utilisation de l’application SmartWithFood, de ses sites internet ou d’internet en conséquence des risques susmentionnés. SmartRetail ne peut être tenu responsable du contenu des sites internet ou des apps mis à disposition par des liens sur son site internet. Le simple fait que ces liens soient disponibles sur le site internet/l’App de SmartRetail n’implique à aucun moment l’approbation, l’acceptation ou la reconnaissance (du contenu) de ces autres sites web/apps. De plus, l’Utilisateur a la responsabilité de vérifier que ces sites internet/apps sont exempts de virus et autres programmes ou éléments susceptibles d’être dommageables pour ses appareils. L’Utilisateur doit toujours consulter les conditions et/ou clauses de non-responsabilité de ces autres sites internet/apps.

13. Validité et modification des Conditions : Si l’une des dispositions des Conditions générales SmartWithFood App s’avérait nulle, non valable, non contraignante ou illégale, les autres dispositions continueront à produire leur plein effet. Le vide ainsi laissé dans les Conditions générales SmartWithFood App par la disposition nulle, non valable, non contraignante ou illégale sera compensé, conformément à la législation en vigueur, par l’application d’une disposition valable se rapprochant le plus possible du but économique original des Conditions.
Le fait que SmartRetail omette d’exiger la stricte application d’une ou de plusieurs disposition(s) des présentes Conditions ne peut pas être considéré comme une renonciation tacite aux droits dont elle jouit et ne l’empêche pas d’exiger ultérieurement le respect strict de ces dispositions.
SmartRetail se réserve à tout moment le droit de modifier les présentes Conditions générales. En cas de modification des Conditions générales SmartWithFood App, l’Utilisateur en sera toujours informé et sera invité à accepter à nouveau ces Conditions générales s’il souhaite continuer à utiliser l’App.

14. Questions ou réclamations : : Pour toute question ou réclamation, l’Utilisateur peut toujours s’adresser au Service clientèle dans un premier temps. Si aucune conciliation ne s’avère possible, le litige est alors porté devant les tribunaux belges compétents et soumis au droit belge.
Si le Client n’est pas domicilié en Belgique, il peut également contacter notre Service clientèle dans un premier temps. Si aucune solution n’est trouvée par ce biais, le Client peut alors s’adresser, pour ses questions en ligne, à la plateforme européenne de Règlement en ligne des litiges (http://ec.europa.eu/odr) dans sa propre langue.

15. Protection de la vie privée et des données à caractère personnel : La prestation des services décrits dans les présentes Conditions générales requiert la collecte et le traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur. La protection des données à caractère personnel de l’Utilisateur revêt une importance capitale pour SmartRetail. Dès lors, SmartRetail s’efforce de les protéger au mieux et de toujours garantir les droits de l’Utilisateur lors de l’utilisation de ces données, conformément aux règles applicables en matière de protection de la vie privée et des données à caractère personnel.
SmartRetail traite les données à caractère personnel de l’Utilisateur aux fins et sur la base des fondements juridiques tels que décrits dans la Déclaration de confidentialité. La Déclaration de confidentialité est disponible en ligne ou peut être demandée au Service clientèle. Des modifications sont susceptibles d’y être apportées de temps à autre.
L’Utilisateur s’engage à informer le Service clientèle en temps opportun de toute modification concernant ses données courantes, telles que adresse e-mail, données d’identification et adresse, afin de permettre à SmartRetail de fournir un service correct.

v0201905150

Essayez l’appli

dl_app_storedl_play